CHARTE DES OFFRES D’ALTERNANCE OU DE STAGE
Les services diffusés à titre gratuit sur le présent site sont sous la seule responsabilité de l’entreprise ou employeur annonceur.
Autorisation d’utilisation du Logo et de la dénomination sociale
Les entreprises ou employeurs recourant aux services du présent site autorise le GROUPE IGS ASSOCIATION et les entités du Groupe IGS à utiliser ou à reproduire et diffuser le nom ou la marque, ainsi que, éventuellement, le logo ou sigle de l’Entreprise tant au sein du présent site et pages connexes qu’au sein des éléments de communication tant interne qu’externe du GROUPE IGS ASSOCIATION et les entités du Groupe IGS.
Respect de la législation
Les données des entreprises (offres, etc…) sont de la seule responsabilité de ces dernières qui en ont réalisé la rédaction.
Les entreprises et employeurs pour lesquels sont diffusés des offres de poste en alternance ou des offres de stage s’engagent à respecter la présente charte ainsi que la législation en vigueur en France.
Toutes les offres d’emploi publiées doivent être datées, conformément à l’article L.5332-1 du Code du Travail.
Les entreprises et employeurs s’obligent donc à respecter, notamment, les articles L.1132-1 à L.1132-4, L.5331-1 à L.5331-6 et L.5332-1 à L.5332-5 du Code du Travail.
Les entreprises et employeurs pour lesquels sont diffusés des offres
s’interdissent donc, notamment :
1/ d’insérer des offres d’emploi comportant la mention d’une limite d’âge supérieure exigée du postulant à l’emploi, à l’exception des dispositions légales inverses, telles :
- le contrat de professionnalisation (articles L.6325-1 et suivants du Code du Travail) qui est ouvert :
- Aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter une formation initiale,
- Aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus,
- Aux bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
- le contrat d’apprentissage (articles L.6222-2 et suivants du Code du Travail) qui est ouvert :
- Aux personnes âgées de 16 ans à 25 ans au début de l’apprentissage,
- Aux personnes de plus de 25 ans :
- « Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent,
- Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci,
- Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ».
2/ d’insérer des offres d’emploi comportant une quelconque discrimination.
3/ d’insérer des offres comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et portant en particulier, conformément à l’article L.5331-3 du Code du Travail, « sur un ou plusieurs éléments suivants :
1° L’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi (…) ;
2° La rémunération et les avantages annexes proposés ;
3° Le lieu du travail ».
4/ d’insérer une offre d’emploi comportant un texte rédigé en langue étrangère (article L.5331-4 du Code du Travail).
Prérogatives du GROUPE IGS ASSOCIATION et les entités du Groupe IGS et exclusion de responsabilité
Le GROUPE IGS ASSOCIATION se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni préjudice, toute annonce ou compte d’un utilisateur du présent site ne respectant pas la présente charte, ne respectant pas la législation en vigueur, contrevenant à l’esprit du site et aux valeurs du GROUPE IGS ASSOCIATION et les entités du Groupe IGS, ou susceptible de choquer les utilisateurs du site.
De manière générale, le GROUPE IGS ASSOCIATION et les entités du Groupe IGS, n’ayant que la qualité d’hébergeur de ces offres, ne saurait être tenu pour responsable des offres ne respectant pas à la législation en vigueur.
Aucune réclamation ne saurait être exigée et aucun recours ne saurait être engagé pour toute utilisation du présent site et, notamment, en cas de retard dans la mise en ligne de l’offre, en cas de suppression de l’offre, en cas d’erreur de l’offre, en cas d’informations non-conformes à la législation en vigueur ou aux présentes mentions légales.
Sont expressément exclus toute demande d’indemnisation à l’encontre du GROUPE IGS ASSOCIATION et les entités du Groupe IGS pour toute perte de chiffre d’affaires ainsi que pour tous préjudices directs ou indirects, consécutifs ou non.
